Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Conformément à la Constitution irakienne de 2005, l’islam est la religion officielle de l’État et une « source de la législation ». Les musulmans ne peuvent pas se convertir à une autre religion. Conformément à l’article 2.1 de la Constitution, rien ne peut contredire l’islam : les principes de la démocratie ou les droits et libertés constitutionnellement sont en faveur de cette confession. L’article 2.2 protège aussi bien l’identité islamique de la majorité des Irakiens que les droits religieux des chrétiens, des yézidis et des sabéens mandéens.L’article 4 dispose que le droit des Irakiens « d’éduquer leurs enfants dans leurlangue maternelle, comme le turkmène, le syriaque et l’arménien, sera garanti dans les établissements scolaires publics, dans le respect des directives éducatives, ou dans toute autre langue dans les établissements d’enseignement privés ».Suivant l’article 7, le racisme, le terrorisme et le takfirisme (le fait d’accuser d’apostasie d’autres musulmans) sont interdits. Conformément à l’article 10, l’Etat se doit de maintenir et de protéger « les lieux saints et les sites religieux » ainsi que « la libre pratique des rituels qui y sont célébrés ».L’égalité devant la loi est garantie à l’article 14 « sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, la nationalité, l’origine, la couleur de peau, la religion, la confession, la foi ou l’opinion, ou le statut économique ou social ». Selon à l’article 37, L’Etat est tenu de protéger les individus « contre la coercition intellectuelle, politique et religieuse ».Conformément à l’article 41, la loi régit le statut personnel des Irakiens, en conformité avec leurs « religions, confessions, croyances et choix ». Quant à « la liberté de pensée, de conscience et de foi », elle est garantie à l’article 42.Les Irakiens sont libres, conformément à l’article 43.1 de la Constitution, de pratiquer leurs rites religieux, de gérer leurs affaires religieuses, leurs institutions et leurs donations (waqf), selon ce qui est « régi par la loi ». L’État garantit ainsi, selon l’article 43.2, la liberté du culte et la protection des lieux de culte.Conformément à l’article 372 du code pénal irakien de 1969, l’insulte aux croyances, pratiques, symboles d’une religion ou aux individus considérés comme saints ou vénérés peut être punie d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à trois ans) ou d’une amende. Sur 329 sièges du Conseil des représentants (chambre basse du Parlement), 9 sont légalement réservés aux membres des groupes minoritaires : un siège est réservé à un chrétien respectivement à Bagdad, Ninive, Kirkouk, Erbil et Dohouk ; un autre à un yézidi ; le troisième à un sabéen-mandéen, le quatrième à shabak et le dernier siège est tenu par un kurde faïli dans la province de Wasit. Incidents
A. Gouvernement centralAu cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), plusieurs mesures, prises par le gouvernement central, avaient pour but de promouvoir l’islamisation de la société irakienne. Le 23 octobre 2016, la Coalition de l’État de droit - un parti à fondement chiite, a présenté un projet de loi au Parlement visant à interdire l’alcool. Le Premier ministre Haider Al-Abadi l’a accepté endécembre de cette même année, cette décision a été considéré comme un pas de plus vers la discrimination des minorités non-musulmanes. Les partisans de cette loi ont fait valoir que l’alcool étant interdit par la charia, le gouvernement ne pouvait pas tirer de recette fiscale de sa production, consommation ou de sa vente. Le député chrétien Joseph Sylawa, contre cette décision, considère que « l’interdiction de l’alcool fait partie d’une guerre contre les minorités religieuses, visant à les pousser hors du pays par l’exclusion, la marginalisation et les politiques de harcèlement ». Le 28 octobre 2016, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique a imposé aux étudiantes présentes sur les campus universitaires des uniformes conservateurs. Les restrictions incluent une interdiction du pantalon, des jupes courtes et des talons hauts. Après avoir subi de nombreuses critiques, le Ministère a émis une clarification, précisant que « des règles uniformes devraient être strictement appliquées, mais que chaque administration universitaire pourrait déterminer les spécifications de son uniforme ». Pour le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, l’exigence d’un uniforme est une idée des partis conservateurs qui cherchent à imposer les valeurs islamiques à la société. En novembre 2017, le Parlement irakien, soutenu par des partis chiites, a rejeté un amendement à la loi sur le statut personnel introduit par le parti Fadhila (vertu islamique). Connu sous le nom de « loi sur le mariage des mineurs », il aurait exigé que les Irakiens soient identifiés selon leur religion, ce qui porterait atteinte à la liberté religieuse. Si cet amendement avait été approuvé, les confessions chiite et sunnite auraient contrôlé les questions liées au mariage, aux successions et au divorce, auraient autorisé le mariage des filles dès l’âge de huit ans. Bien que le projet de loi n’ait pas été adopté, plusieurs partis ont menacé de le présenter à nouveau. Si cela se produisait, le système juridique laïc actuel de l’Irak serait modifier et ce dernier obligerait les tribunaux à appliquer le droit religieux dans les affaires familiales et personnelles. B. Région autonome kurdeEn 2016, le Gouvernement régional du Kurdistan (GRK) a pris des mesures pour soutenir les minorités, telles que la loi sur les droits des minorités (soutien à la liberté religieuse et interdiction de discrimination religieuse), sur la nomination des représentants des religions minoritaires ou encore la tentative d’intégration des minorités chez les Peshmergas.La loi islamique (charia) est incluse dans le projet de Constitution du GRK, en tant que source de droit, mais contrairement à la Constitution fédérale de l’Irak, le projet permet également qu’une législation contredise la charia. Ce projet reconnaît également les droits des non-musulmans. Le Parlement du Kurdistan, constitué de 111 membres, réserve également des sièges aux communautés minoritaires : cinq sièges pour les turkmènes, cinq pour les assyriens, les chaldéens et les syriaques, un siège pour les Arméniens, mais aucun pour les yézidis ou les shabaks.Les minorités religieuses sont de plus en plus préoccupées par l’extrémisme grandissant dans les communautés chiites et sunnites mais aussi par la législation qui n’est pas appliquée et par le système judiciaire qui semble favoriser les populations kurdes d’Irak.Lors des combats contre Daech (l’État islamique), les forces kurdes qui se sont emparées des zones ethniquement diversifiées, ont provoqué des tensions entre le GRK et le gouvernement central irakien. Afin de mieux contrôler ces zones, les autorités et les services de sécurité kurdes détruisent les propriétés non kurdes et empêchent les non-kurdes de rentrer chez eux. Selon certains rapports, ceux qui ne soutiennent pas les partis kurdes se voient refuser une aide humanitaire ou financière. Les Assyriens vivant dans des régions plus reculées se sont plaints des Kurdes qui leur avaient pris leurs terres, parfois avec la complicité passive des fonctionnaires kurdes. Beaucoup de yézidis déclarent également subir des discriminations et pressions pour devoir s’identifier kurdes. Inversement, les chrétiens de la capitale Erbil et des grandes villes reconnaissent le soutien du GRK. C. Conséquences de la prise des plaines de Ninive par l’État islamique (Daech)Les minorités religieuses irakiennes ont connu un déclin significatif après la prise de vastes pans de l’Irak par l’État islamique en 2014. Avant 2003, les chrétiens irakiens étaient estimés à environ 1,4 million, aujourd’hui en 2018, selon les chefs chrétiens, il en resterait moins de 250 000. La communauté mandéenne a également connu une chute drastique du nombre de ses membres. Les mandéens étaient environ 300 000 au milieu des années 1990 et seraient, selon les estimations actuelles, plus que 1000 à 2000. En 2006, les yézidis étaient estimés à environ 400 000 ou 500 000, ils seraient présentement plus que 300 000. Néanmoins pour cette communauté, le Pew Research Centre a émis des doutes quant à la fiabilité de ces données chiffrées. Les kakai (yârsânis) seraient aujourd’hui plus que quelque 300 000, et les bahaïs moins de 2000. L’effondrement des chiffres est le résultat de la récente invasion de l’État islamique, mais aussi d’attaques ciblées perpétrées contre ces communautés par des islamistes à la suite de l’invasion de l’Irak en 2003. Dans les zones occupées par l’État islamique, à la suite de la prise de Mossoul en juin 2014, de très nombreux membres des minorités religieuses ont été chassés de leurs villes et villages. Beaucoup se sont déplacés à Erbil, la capitale kurde semi-autonome se trouvant au nord de l’Irak ; à Dohouk, au nord du pays ou à l’étranger. De nombreux membres de ces minorités religieuses ont été capturés etemprisonnés par l’État islamique ; les yézidis ont souvent été tués ou réduits à l’esclavage sexuel ; les chrétiens, souvent sous la menace de violences, ont été obligés de se convertir et les enfants de ceux qui refusaient ont été placés dans des familles islamistes. Certains chrétiens ont également subis des abus sexuels. En réalisant ces crimes, l’État islamique cherchait à éliminer systématiquement ces confessions. En septembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations Unies a finalement approuvé la résolution 2379 autorisant une équipe des Nations Unies à « collecter, préserver et stocker des preuves d’actes pouvant être des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides ». La résolution, dont l’élaboration a pris quatre ans, a créé un poste de conseiller spécial de l’ONU pour faire en sorte que l’État islamique réponde de leurs atrocités commises, et pour travailler avec les survivants. Cet organisme a pris le relai des efforts officieux effectués antérieurement par l’unité d’investigation de Ninive pour poursuivre les membres de l’État islamique qui avaient été capturés. De nombreux organismes ont reconnu ces actes comme un génocide.En février 2017, des ONG ont découvert plus de 50 charniers dans le nord de l’Irak, tels que le gouffre de Khasfa où reposent 4000 corps, dont des policiers capturés et des yézidis. En décembre, il a été annoncé que 62 charniers contenant des corps de yézidis avaient été trouvés à Sinjar, à l’ouest des plaines de Ninive. Selon les estimations des autorités locales et des organisations de défense des droits de l’homme en Irak, entre 2000 et 5500 yézidis auraient été tués et plus de 6000 enlevés, pendant l’attaque du Mont Sinjar en août 2014. Le cas non confirmé d’un charnier contenant 40 chrétiens, situé à l’extérieur de Mossoul, a également été rapporté en mars 2018. En 2017, l’impact de la prise de Mossoul par l’État islamique a continué d’affecter la vie quotidienne. Selon la règle établie par l’État islamique, les chrétiens avaient trois options : se convertir à l’islam, accepter le statut de dhimmi en payant la djizya (taxe de capitation), ou mourir. Les quelques 120 000 chrétiens locaux se sont enfuis rapidement au Kurdistan irakien sans avoir le temps ou la possibilité de prendre leurs affaires personnelles. De plus, à Mossoul et dans les environs, l’Etat islamique a brûlé ou endommagé au moins 33 églises. Certaines églises ont été transformées en base militaire ou en bâtiment administratif. Plusieurs rapports indiquent que l’État islamique a détruit et volé des œuvres provenant des principaux sites patrimoniaux, dont des églises, et les a vendues au marché noir. D’importantes infrastructures ont également été détruites dans des villages autour de Mossoul, en partie à cause des bombardements et des frappes aériennes des forces de libération. Il semble qu’avec la montée en puissance de l’État islamique, les communautés chrétiennes aient connu une « perte globale d’espoir de connaître un avenir sans danger ». Cela s’est traduit par un fort exil au lendemain de la prise de la plaine de Ninive. Au début de l’année 2017, une enquête a révélé que 87 % des chrétiens déplacés à Erbil, où la majorité d’entre eux s’était enfuie, ont indiqué qu’ils seraient disposés à revenir dont 41 % déclarant qu’ils étaient certains de vouloir revenir. En juin 2017, le chef des projets proche-orientaux de la Fondation AED, le père Andrzej Halemba, a signalé que le nombre de chrétiens désireux de retourner dans leurs villages « continuait d’augmenter ». Malgré les tensions entre le gouvernement central de Bagdad et le gouvernement régional kurde quant à l’avenir de la région, les chrétiens ont été encouragés à retourner dans leurs villages par leurs Églises. Une frontière, maintenue de facto par des unités armées appartenant aux deux administrations, continue de diviser la plaine de Ninive.En août 2017, à l’occasion du troisième anniversaire de la chute de la plaine de Ninive, le patriarche chaldéen Louis Raphael Sako a exhorté les chrétiens déplacés à « revenir rapidement pour récupérer leurs terres, avant que d’autres ne s’en emparent » et à éviter les conflits internes. « Nous sommes le peuple autochtone de ce pays et de ses anciennes civilisations. Notre histoire remonte à la plus ancienne Église chrétienne au monde ». En septembre 2017, une cérémonie a eu lieu à Qaraqosh, la plus grande des villes chrétiennes de Ninive, pour célébrer le retour tant attendu de 500 familles chrétiennes. Selon les chiffres du Comité de reconstruction de Ninive – formé en mars 2017 par des syriaques catholiques et orthodoxes et par des chaldéens pour reconstruire les villages chrétiens détruits – 25 650 chrétiens étaient retournés en juin 2018 à Qaraqosh. Les villes et villages chrétiens et yézidis de Bartela, Karamles et Teleskof, ont vu revenir un nombre considérable de personnes déplacées. Toutefois, à l’exception de l’aide du gouvernement hongrois, la plupart des fonds destinés à la reconstruction des maisons proviennent de dons privés. Bien l’ONU supervisait la remise à neuf des écoles, les minorités religieuses ont rencontré des difficultés dans la restauration de leurs écoles. Stephen Rasche, de l’archidiocèse catholique chaldéen d’Erbil, a déclaré à la Chambre des représentants des États-Unis que les écoles dites « terminées » des villes à majorité chrétienne de Teleskov et Batnaya étaient inutilisables. Elles n’ont reçu « qu’une mince couche de peinture sur leurs murs extérieurs, le logo de l’UNICEF étant peint tous les 10 mètres avec une encre encore fraîche » et les travaux de rénovation intérieure des bâtiments n’ont pas été réalisés. En octobre 2017, quatre membres du Congrès des États-Unis, dans une lettre adressée à Mark Green, administrateur de l’Agence américaine pour le développement international (USAID) à Washington DC, ont appelé ce dernier à contourner l’ONU et à adresser directement aux organismes de bienfaisance opérant sur le terrain les fonds destinés à aider les chrétiens et les yézidis en Irak. D. Autres incidents sélectionnésEn novembre 2016, quatre hommes armés ont ouvert le feu sur deux mandéens, alors qu’ils se rendaient en voiture à Kirkouk pour travailler. Sami Kafif Z. Al-Zuhairy a été tué. En partant, les agresseurs ont qualifié leurs victimes de « kouffars » (infidèles non-musulmans). En mai 2017, pendant le Ramadan, l’État islamique (l’EI) a pris pour cible un magasin de crème glacée dans un quartier chiite de Bagdad, tuant au moins 17 personnes et en blessant 32 autres. En septembre, des dizaines de personnes ont été blessées ou tuées lors d’une double attaque commise par l’État islamique contre deux restaurants. En juin 2017, une vidéo a été publiée montrant le cheikh Alaa Al-Mousawi, chef de la fondation chiite , qui décrivait les chrétiens comme des « infidèles » qui « devraient se convertir à l’islam, être tués ou payer la djizya ». Pour s’expliquer, Al-Mousawi a déclaré que la vidéo datait de 2014. Certaines personnes soutiennent qu’elle serait plus récente. En mars 2018, un médecin chrétien et sa famille ont été poignardés à mort à Bagdad. Durant cette même semaine, un membre de la communauté mandéenne a été enlevé puis retrouvé mort. Le même mois, à Nassiriyah, dans le sud de l’Irak, un mandéen a été poignardé alors qu’il travaillait dans son magasin. Il a survécu grâce au secours de ses voisins de confession musulmane. Perspectives pour la liberté religieuse
Les graves atrocités commises par l’Etat islamique contre les yézidis, les chrétiens, les shabaks et d’autres communautés, en particulier les chiites de la plaine de Ninive ont été décrites les États-Unis et d’autres pays comme un véritable génocide. Les musulmans sunnites qui n’étaient pas d’accordavec l’idéologie extrémiste de l’EI ont également été ciblés. Des rapports ont fait état de massacres, de viols systématiques, d’enlèvements, de réduction en esclavage - surtout de femmes, de vols, et de la destruction de sites religieux tels que des églises et des mosquées.Avec la défaite de l’État islamique, les choses ont commencé à s’améliorer, les chrétiens et quelques autres minorités religieuses sont rentrés chez eux. Beaucoup de gens ont fui le pays pendant que l’État islamique l’occupait – certaines personnes se sont rendues ailleurs au Proche-Orient, mais beaucoup ont rejoint l’Occident. Il est peu probable que ces communautés reviennent.Même si le gouvernement irakien se dit en faveur de la liberté de culte des chrétiens, des yézidis et des autres minorités, ces communautés religieuses ne sont pas protégées. Les intimidations et attaques se poursuivent et restent souvent impunies. La proposition de loi sur l’alcool, le code vestimentairedes étudiantes et le mariage des mineurs, dans le but d’islamiser davantage le pays, ont un impact sur les minorités religieuses.Les résultats des élections générales de mai 2018 - les premières depuis la défaite de l’EI, ont apporté une plus grande instabilité au pays. En raison des graves allégations de fraude et d’irrégularités, les bulletins de vote sont encore en train d’être recomptés dans de nombreuses provinces, au moment de la rédaction du présent rapport. Les tensions entre sunnites et chiites dans le pays continuent d’accroitre à l’instabilité.En général, malgré des signes d’amélioration, la liberté religieuse en Irak souffre des profonds clivages entre confessions, lesquels ne semblent pas prêts de disparaître. 
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