Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Selon l’article 36 de la Constitution chinoise, les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organisme d’État, groupement social ou individu ne peut forcer un citoyen à suivre ou non une religion, ni à discriminer quelqu’un sur le fondement de ses croyances religieuses. « L’État protège les activités religieuses ordinaires » et interdit l’utilisation de la religion pour des activités qui « troublent l’ordre public, nuisent à la santé des citoyens ou interfèrent avec le système éducatif de l’État ». Les organisations et activités religieuses ne doivent pas être « soumises à une domination étrangère ».Dans la pratique, l’article 36 de la Constitution ne protège que les activités des cinq traditions religieuses officiellement reconnues – le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le protestantisme et le catholicisme – et celles qui sont dirigées par les sept associations « patriotiques » reconnues par l’État. La pratique ou l’expression religieuse en dehors du cadre contrôlé par l’État est illégale, et au cours des 70 dernières années, elle a subi des peines, persécutions et de la répression à des degrés divers.Les nouvelles règlementations des affaires religieuses, entrées en vigueur le 1er février 2018, représentent les nouvelles lois, les plus restrictives depuis 13 ans, en matière de pratique religieuse. Elles constituent une mise à jour de la règlementation des affaires religieuses de 2005 et restreignent aux sites enregistrés de nombreuses activités religieuses. L’autorisation d’un site enregistré est accordée lorsque le demandeur a prouvé le besoin de sa communauté religieuse à mener des activités religieuses collectives régulières. Les règlementations introduisent de nouvelles restrictions en ce qui concerne l’expression religieuse en ligne sur l’internet, le prosélytisme, et contiennent des dispositions spécifiques en matière de religion, de sécurité nationale et de contacts avec l’étranger.Dans un autre domaine, les médias d’État chinois ont annoncé le 21 mars 2018 que le Département du front uni du travail, une agence du parti communiste chinois (CCP), superviserait désormais les questions ethniques et religieuses, remplaçant l’Administration publique des affaires religieuses.En avril 2018, le gouvernement chinois a publié un nouveau livre blanc intitulé « les politiques et pratiques chinoises en matière de protection de la liberté religieuse ». Une « orientation active » sera donnée aux organisations religieuses pour les aider à « s’adapter à la société socialiste », et les étrangers ne pourront s’engager que dans des activités religieuses « autorisées ». La religion, selon le livre blanc, doit servir le parti communiste.L’article 27 de la loi chinoise sur la sécurité nationale fait également référence à la liberté de religion ou de croyance. Cette loi a été critiquée par le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour sa « portée extraordinairement large » et sa terminologie vague qui, selon lui, laisse « la porte ouverte à de nouvelles restrictions des droits et libertés des citoyens chinois, et même à un contrôle plus strict de la société civile ».Parmi les autres règlementations pouvant avoir un impact sur la liberté de religion ou de croyance, le « document 9 », donne un avis du Bureau général du comité central du Parti communiste en avril 2013, et adopte une nouvelle loi sur les ONG étrangères en 2016. Le « document 9 » présente les valeurs « occidentales » de « démocratie constitutionnelle occidentale » et « la vision occidentale du journalisme » comme étant en contradiction avec les valeurs du Parti communiste chinois, et affirme que les pétitions et lettres appelant à la protection des droits de l’homme sont l’œuvre de « forces occidentales antichinoises ».La nouvelle loi sur les ONG, entrée en vigueur en janvier 2017, donne à la police le pouvoir sans précédent de restreindre le travail des groupes étrangers dans le pays et de limiter la capacité des groupes locaux à recevoir des fonds étrangers et à travailler avec des organisations étrangères. Les ONG étrangères sont tenues d’être parrainées par une organisation gouvernementale chinoise, d’être enregistrées auprès de la police et d’être sous la supervision du Bureau de la Sécurité Publique. La police dispose de nouveaux pouvoirs pour convoquer arbitrairement des représentants d’organisations étrangères en Chine, saisir des documents, examiner des comptes bancaires et révoquer un enregistrement. Les étrangers, membres d’organisations étrangères, considérés comme impliqués dans des activités visant à « diviser l’État, nuire à l’unité nationale ou renverser le pouvoir de l’État » peuvent être détenus, empêchés de quitter le pays ou expulsés.En dépit des pourparlers continus entre le Vatican et le gouvernement de la République populaire de Chine, le statut de l’Église catholique en Chine reste complexe. Officiellement, l’Association catholique patriotique chinoise reconnue par l’État n’est pas en communion avec Rome, tandis que l’Église catholique « clandestine », non enregistrée, reste reconnue par le Pape et en communion avec lui. Cependant, la situation est plus compliquée dans la mesure où certains évêques et ecclésiastiques reconnus par l’État sont également reconnus par le Vatican, et dans beaucoup de régions de Chine, les laïcs catholiques assistent à la messe aussi bien dans les églises catholiques officielles que dans les églises catholiques souterraines.En avril 2016, le président chinois Xi Jinping s’est adressé aux hauts fonctionnaires du Parti communiste lors d’une réunion concernant la religion et a déclaré que « les groupes religieux […] doivent adhérer à la direction du Parti communiste ». Les membres du parti doivent être des « athées marxistes inflexibles » qui « se protègent résolument des infiltrations d’origine étrangère utilisant des moyens religieux ». Cette déclaration fait suite au discours du directeur de l’Administration chinoise d’État des affaires religieuses qui a affirmé, lors d’un séminaire sur la sinisation du christianisme, que « la théologie chrétienne chinoise devrait être compatible avec la voie du socialisme suivie par le pays ». Le cadre législatif que le gouvernement a instauré est clairement conçu pour atteindre cet objectif.Incidents
La répression de l’activité religieuse s’est intensifiée au cours des cinq dernières années, dans tout le pays. Entre 2014 et 2016, les autorités de la province de Zhejiang ont retiré par la force des milliers de croix des églises et détruit en tout ou partie certaines églises. Selon des estimations prudentes, entre 1500 et 1700 églises ont été touchées, et selon certaines estimations, il s’agirait même de 2.000 églises.Un nombre croissant de prêtres chrétiens ont été arrêtés et condamnés à des peines d’emprisonnement. L’Église « Pierre Vivante », dans la province de Guizhou, a été particulièrement visée depuis 2015. Yang Hua, l’un des pasteurs de cette Église, a été placé en détention criminelle en décembre 2015 avec l’accusation de possession illégale de secrets d’État. Il a été arrêté officiellement le 22 janvier 2016, et un an plus tard, il a été condamné à deux ans et demi de prison. Un traitement médical lui aurait été refusé et, en mars 2017, ses avocats ont rapporté, après lui avoir rendu visite en prison, que le pasteur Yang Hua était « au bord de la paralysie ». Son collègue, le pasteur Su Tianfu, a été condamné à un an de prison en mai 2018, et à deux ans avec sursis, plus six mois en résidence surveillée. Les deux pasteurs ont également été condamnés à une amende d’un million de dollars américains pour avoir collecté des dons « illégaux » dans leur congrégation.Dans la province du Sichuan, plus de 200 membres de l’Église « Early Rain » de Chengdu ont été arrêtés par les autorités en mai 2018, pour les empêcher de tenir une veillée de prière pour les victimes du séisme de 2008 dans le Sichuan (Wenchuan). Le pasteur Wang Yi a été arrêté par la police le 11 mai 2018 et accusé de « chercher querelle et causer des troubles ».En avril 2018, les autorités de la province du Henan ont démoli des croix et des églises, détruit du matériel religieux et interdit aux mineurs de moins de 18 ans d’aller dans les églises catholiques et les temples protestants. Le 17 avril 2018, une église catholique à Luoyang a été démolie, ainsi que le presbytère. La pierre tombale de Mgr Li Hongye, qui avait été nommé par le Vatican sans être reconnu par le gouvernement, aurait été démolie, et deux prêtres du même diocèse ont été chassés de leur paroisse. Le 4 avril, le Comité de voisinage de Pingyuan a publié un avis ordonnant aux chrétiens, aux bouddhistes, aux taoïstes et aux musulmans de s’inscrire auprès du gouvernement. Les Églises ont reçu l’ordre de lever le drapeau chinois et de chanter l’hymne national.En avril 2018, la Bible a été interdite à la vente en ligne en Chine, et les deux organismes protestants officiels contrôlés par l’État ont annoncé qu’ils allaient produire une nouvelle version « sécularisée » de la Bible, compatible avec la sinisation et le socialisme.En mars 2018, au cours de la Semaine Sainte, l’évêque catholique souterrain Mgr. Vincent Guo Xijing a été brièvement détenu dans la province de Fujian. Ces dernières années, le clergé catholique clandestin a été régulièrement arrêté, par exemple Mgr Peter Shao Zhumin, évêque de Wenzhou (Zhejiang), arrêté par la police le 18 mai 2017 puis libéré en janvier 2018, le Père Yang Jianwei, dans la province du Hebei, a disparu depuis avril 2017 et Mgr James Su Zhimin, arrêté le 8 octobre 1997 dans le Hebei.Dans la province du Yunnan, six membres d’un groupe confessionnel non-enregistré ont été condamnés le 18 janvier 2018 à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 13 ans pour avoir pratiqué « un culte maléfique destiné à saper l’application de la loi ». Dans la province du Shanxi, les autorités chinoises ont démoli, début janvier 2018, l’église du Chandelier d’Or (Jindengtai) à la dynamite. L’église comptait 50 000 membres.En décembre 2017, une église catholique, construite il y a 25 ans dans la province du Shaanxi a été démolie, et ce en dépit de la validité des permis nécessaires et accordés par le Bureau des Affaires religieuses. Cela fait suite à l’information, datant de la fin de 2017, selon laquelle de l’argent avait été offert à des chrétiens pour qu’ils retirent les images de Jésus-Christ et les croix et les remplacent par des portraits du président chinois Xi Jinping.Les violations de la liberté de religion ou de croyance affectent également de plus en plus les musulmans, en particulier au sein de la population ouïghoure dans la province du Xinjiang, les bouddhistes de la communauté tibétaine et le mouvement spirituel Falun Gong.En janvier 2018, il a été rapporté que plus de 100 000 musulmans ouïghours étaient détenus dans des camps de « rééducation » dans la province du Xinjiang. Ces dernières années, les autorités chinoises ont interdit aux musulmans ouïghours d’observer le Ramadan. Le Parti communiste aurait même envoyé des fonctionnaires vivre aux domiciles des ouïghours pour les empêcher de jeûner et de prier. De nouvelles réglementations interdisent aux parents de donner des noms musulmans à leurs enfants et de porter le foulard islamique et la barbe. Les passeports et les Corans des musulmans ouïghours ont également été confisqués. En 2014, Ilham Tohti, un éminent érudit ouïghour qui exprimait des opinions modérées en faveur de la liberté de religion ou de croyance pour son peuple et prônait un dialogue pacifique, a été condamné à la prison à perpétuité. Il a été accusé d’avoir soutenu le séparatisme, même s’il a rejeté à maintes reprises le séparatisme et préconisé le dialogue.Pour les bouddhistes tibétains, la répression continue, avec l’expulsion des bouddhistes de leurs institutions et la démolition de certains instituts bouddhistes au nom d’une campagne de « rénovation ». En 2016, des centaines de maisons au sein de l’Institut bouddhiste Larung Gar, à Sertar (province du Sichuan) – l’un des plus grands centres d’enseignement bouddhiste au monde – ont été démolies, et plus de 1000 religieuses bouddhistes ont été forcées de quitter un autre centre bouddhiste, Yarchen Gar, et de retourner dans leurs villes natales.Le Falun Gong, décrit comme « une pratique d’une ancienne école bouddhiste », a continué de faire face à de graves persécutions depuis 1999, suite à l’ordre donné par le président chinois de l’époque, Jiang Zemin, d’éradiquer cette pratique. Il aurait déclaré, selon l’organe de presse du Falun Gong The Epoch Times : « détruisez leur réputation, supprimez leurs sources de financement et éliminez-les physiquement ». En 2016, un nouveau rapport majeur : « sanglante moisson / le massacre : mise à jour », écrit par David Kilgour, ancien parlementaire canadien, David Matas, avocat spécialisé dans les droits de l’homme, et le journaliste Ethan Gutmann, a soutenu que la pratique de la collecte forcée d’organes – prélèvement d’organes internes sur des prisonniers sans leur consentement, qui sont ensuite vendus pour être greffés – se poursuivait à une échelle beaucoup plus grande qu’on ne le pensait auparavant. Les personnes pratiquant le Falun Gong seraient parmi les premières victimes de cette pratique.Outre les arrestations, détentions, emprisonnements et harcèlements de fidèles de cette religion en Chine, il y a également eu ces dernières années une répression sans précédent des avocats et défenseurs des droits de l’homme, dont beaucoup avaient accepté de plaider dans des affaires concernant la liberté religieuse. En juillet 2015, plus de 300 avocats et militants des droits de l’homme, ainsi que leurs collègues et leurs proches, ont été arrêtés, interrogés et, dans certains cas, ont été emprisonnés ou ont disparu. Wang Quanzhang est détenu au secret depuis juillet 2015.Perspectives pour la liberté religieuse
Certaines personnes estiment que le président chinois Xi Jinping a déclenché la répression la plus sévère qui soit à l’encontre des droits de l’homme en Chine depuis le massacre de Tiananmen de 1989. Dans l’ensemble, la liberté d’expression et l’espace politique pour la société civile et la dissidence ont été sévèrement limités, tandis que la répression augmente au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong. Les violations de la liberté religieuse ou de croyance doivent être vues dans ce contexte. Avec l’introduction de nouvelles réglementations encore plus restrictives en matière de pratique religieuse, la destruction d’églises et de croix, la répression grave et brutale des musulmans ouïghours et les propres remarques de Xi Jinping sur le rôle de la religion, les perspectives d’amélioration sous le gouvernement actuel sont extrêmement faibles. Il est probable que la répression va se poursuivre, et qu’elle continuera même à augmenter et à s’intensifier. 
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